Arrêt de la Cour : affaire 20/59
Document date: 15 July 1960Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Italie / Haute Autorité de la CECA
Objet : Annulation de la décision n° 18-59 du 18 février 1959 relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature, appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués à l'intérieur de la Communauté pour compte d'autrui.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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Italian
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)