Arrêt de la Cour : affaires 5/60, 7/60, 8/60
Document date: 01 June 1961Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Meroni & C°, Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM), Società industriale Metallurgica di Napoli (SIMET) / Haute Autorité de la CECA
Objet : 1) Requérante n° 1 : Recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 28 octobre 1959 la condamnant à payer la somme de 3.358.438 lires à titre de péréquation pour les mois d'octobre et novembre 1958, augmentée des intérêts moratoires calculés jusqu'au 30 septembre 1959, s'élevant à 76.713 lires.
2) Requérante n° 2 : Recours en annulation des décisions de la Haute Autorité du 28 octobre 1959 la condamnant à payer la somme totale de 4.627.750 lires à titre de péréquation pour les mois d'août à novembre 1958, augmentée des intérêts moratoires s'élevant à 127.244 lires.
3) Requérante n° 3 : Recours en annulation des décisions de la Haute Autorité du 28 octobre 1959 la condamnant à payer la somme totale de 6.988.825 lires à titre de péréquation pour les mois de juillet à novembre 1958, augmentée des intérêts moratoires s'élevant à 215.513 lires.
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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