Arrêt de la Cour : affaires 5/60, 7/60, 8/60

Document date: 01 June 1961

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-69
Original Reference Code
C5-01-069
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Meroni & C°, Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM), Società industriale Metallurgica di Napoli (SIMET) / Haute Autorité de la CECA

Objet : 1) Requérante n° 1 : Recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 28 octobre 1959 la condamnant à payer la somme de 3.358.438 lires à titre de péréquation pour les mois d'octobre et novembre 1958, augmentée des intérêts moratoires calculés jusqu'au 30 septembre 1959, s'élevant à 76.713 lires.
2) Requérante n° 2 : Recours en annulation des décisions de la Haute Autorité du 28 octobre 1959 la condamnant à payer la somme totale de 4.627.750 lires à titre de péréquation pour les mois d'août à novembre 1958, augmentée des intérêts moratoires s'élevant à 127.244 lires.
3) Requérante n° 3 : Recours en annulation des décisions de la Haute Autorité du 28 octobre 1959 la condamnant à payer la somme totale de 6.988.825 lires à titre de péréquation pour les mois de juillet à novembre 1958, augmentée des intérêts moratoires s'élevant à 215.513 lires.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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