Arrêt de la Cour : affaire 14/61 (CJUE-86)

Arrêt de la Cour : affaire 14/61

Document date: 12 July 1962

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-86

Original Reference Code

C5-01-086

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation dirigé contre la décision du 14 juin 1961, par laquelle la Haute Autorité avait retiré à titre rétroactif l'exonération accordée à la requérante dans le cadre de la péréquation de la ferraille importée.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)