Arrêt de la Cour : affaires 31/62-33/62
Document date: 14 December 1962Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Entreprise Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG, Entreprise Alfons Lütticke GmbH / Commission CEE
Objet : Annulation ou non-applicabilité:
a) de l'article 3 de la décision de la Commission CEE portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du traité CEE, en date du 15 mars 1961
b) de la décision de la Commission prorogeant la décision du 15 mars 1961 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du traité CEE, en date du 13 décembre 1961.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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