Arrêt de la Cour : affaires 35/62 et 16/63 (CJUE-114)

Arrêt de la Cour : affaires 35/62 et 16/63

Document date: 05 December 1963

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-114

Original Reference Code

C5-01-114

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : André Leroy / Haute Autorité de la CECA

Objet : Annulation d'une décision du président de la Haute Autorité de la CECA, refusant l'intégration du requérant en qualité de fonctionnaire titulaire de la Communauté, et l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui en est résulté pour lui.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)