Parties : Umberto Collotti / Cour de justice CE

Objet : Annulation partielle et la réforme de la décision de la Cour, datée du 14 mars 1963, dans la mesure où ladite décision attribue au requérant un échelon non conforme aux dispositions concernant le reclassement des fonctionnaires bénéficiant du statut du personnel de la CECA ; Annulation de la décision individuelle de la Cour en date du 17 juillet 1956, en tant que ladite décision est basée sur l'article 2, b, du règlement général de la CECA, qui doit préalablement être déclaré inapplicable pour violation de l'article 24 de l'ancien statut du personnel de la CECA, et, en conséquence, la reconstitution ab initio de la carrière du requérant avec toutes les conséquences pécuniaires qui en découlent.

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)