Arrêt de la Cour : affaire 108/63 (CJUE-150)

Arrêt de la Cour : affaire 108/63

Document date: 21 January 1965

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-150

Original Reference Code

C5-01-150

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Officine Elettromeccaniche Ing. A. Merlini / Haute Autorité de la CECA

Objet : Annulation des décisions de la Haute Autorité du 30 octobre 1963 fixant pour la requérante le tonnage de ferraille d'achat soumise à la péréquation et lui enjoignant de payer les sommes dues à ce titre.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)