Arrêt de la Cour : affaires 27/64 et 30/64 (CJUE-171)

Arrêt de la Cour : affaires 27/64 et 30/64

Document date: 08 July 1965

Identity

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Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-171

Original Reference Code

C5-01-171

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Fulvio Fonzi / Commission CEEA

Objet :
A) Recours 27-64 : à titre principal, l'annulation de la décision de promotion en ce qu'elle vise le passage du grade A 5 au grade A 4, adoptee par la défenderesse pour l'année 1963 ;
B) Recours 30-64 : Principalement annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif introduit le 21 février 1964 par le requérant pour demander à la défenderesse d'intervenir contre les agissements préjudiciables à son honorabilité et à sa dignité. professionnelle

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)