Arrêt de la Cour : affaire 4/65
Document date: 15 December 1965Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-194
Original Reference Code
C5-01-194
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Société anonyme métallurgique Hainaut-Sambre / Haute autorité de la CECA
Objet : Recours en annulation dirigé contre la décision individuelle de la Haute Autorité du 13 novembre 1964 ; Recours en indemnité pour faute de service de la défenderesse.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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