Arrêt de la Cour : affaires jointes 25/65 et 26/65
Document date: 02 March 1967Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties :
Affaire 25/65 Società industriale metallurgica di Napoli (Simet) S.p.A.
Affaire 26/65 Acciaierie e Ferriere di Roma (Feram) S.p.A. / Haute Autorité de la CECA
Objet :
a) Des demandes en annulation de décisions individuelles de la Haute Autorité en date du 11 février 1965 portant obligation de payer, au titre de contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles :
- pour la société Simet, un montant de 252 974 228 lires,
- pour la société Feram, un montant de 105 899 634 lires
b) Une exception d'illégalité visant la décision générale 7-63 de la Haute Autorité du 3 avril 1963 relative à l'établissement des décomptes de péréquation de ferraille importee et assimilée
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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