Arrêt de la Cour : affaire 59/65

Document date: 15 December 1966

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-224
Original Reference Code
C5-01-224
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Heinrich Schreckenberg, fonctionnaire de la Commission CEEA / Commission CEEA

Objet : - Demande d'annulation du refus opposé par la Commission, le 22 septembre 1965, à une demande du requérant, du 8 juillet 1965 ;
- Demande de classement au grade A/3, échelon 2, à partir du 1er janvier 1962, avec les échelons biennaux supplémentaires depuis cette date ;
- Demande subsidiaire de dommages-intérêts.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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