Arrêt de la Cour : affaire 59/65
Document date: 15 December 1966Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Heinrich Schreckenberg, fonctionnaire de la Commission CEEA / Commission CEEA
Objet : - Demande d'annulation du refus opposé par la Commission, le 22 septembre 1965, à une demande du requérant, du 8 juillet 1965 ;
- Demande de classement au grade A/3, échelon 2, à partir du 1er janvier 1962, avec les échelons biennaux supplémentaires depuis cette date ;
- Demande subsidiaire de dommages-intérêts.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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