Arrêt de la Cour : affaires 52/65 et 55/65 (CJUE-220)

Arrêt de la Cour : affaires 52/65 et 55/65

Documents from 16 June 1966 to 13 July 1966

Identity

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Content

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-220

Original Reference Code

C5-01-220

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Allemagne / Commission CEE
Objet : a) Affaire 52/65 : Annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres États membres
b) Affaire 55/65 : Annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres États membres.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)