Arrêt de la Cour : affaire 20/65
Document date: 17 November 1965Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-202
Original Reference Code
C5-01-202
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Umberto COLLOTTI / Cour de justice CE
Objet : Annulation de la mesure notifiée au requérant par lettre du greffier de la Cour de justice datée du 18 février 1965 et révision de la pension de retraite du requérant.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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