Arrêt de la Cour : affaire 18 et 35/65 (CJUE-212)

Arrêt de la Cour : affaire 18 et 35/65

Document date: 15 March 1967

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-212

Original Reference Code

C5-01-212

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Max GUTMANN fonctionnaire CEEA / Commission CEEA

Objet : statuer sur la demande d'annulation des décisions de la Commission CEEA des 20-21 janvier et 13 mai 1965 relatives à la poursuite et à la suspension d'une nouvelle procédure disciplinaire et sur des demandes de réparation pour faute de service qui aurait été commise à l'encontre du requérant.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)