Arrêt de la Cour : affaire 11/65 (CJUE-198)

Arrêt de la Cour : affaire 11/65

Document date: 14 December 1965

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-198

Original Reference Code

C5-01-198

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Domenico Morina / Parlement européen

Objet : Annulation du concours interne n° B 10 en vue de pourvoir à un poste d'assistant adjoint à la direction générale de l'Administration ; Annulation des deux décisions du secrétaire général du Parlement européen nommant Marie-Thérèse Louwage respectivement au poste B 5 et au poste B 4.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)