Arrêt de la Cour : affaire 49/64 (CJUE-185)

Arrêt de la Cour : affaire 49/64

Document date: 08 July 1965

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-185

Original Reference Code

C5-01-185

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Emmanuel Stipperger / Haute autorité de la CECA

Objet : Annulation d'une décision du président de la Haute Autorité du 12 octobre 1964 et, pour autant que de besoin, d'une décision implicite de rejet du président de la Haute Autorité, résultant du silence gardé à la suite d'une requête introduite le 1er juillet 1964 conformément à l'article 90 du statut.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)