Arrêt de la Cour : affaire 21/64 (CJUE-164)

Arrêt de la Cour : affaire 21/64

Document date: 31 March 1965

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Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-164

Original Reference Code

C5-01-164

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Macchiorlati Dalmas et fils / Haute Autorité de la CECA

Objet : Annulation, révocation ou tout au moins modification de la décision adoptée par la Haute Autorité du 8 avril 1964, aux termes de laquelle celle-ci était tenue de payer au moins 7 000 000 de lires italiennes 'à titre de majorations de retard sur les prélèvements'.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)