Arrêt de la Cour : affaire 92/63
Document date: 09 June 1964Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : M. Th. Nonnenmacher, veuve H. E. Moebs / Bestuur der Sociale Verzekeringsbank
Objet : Décision préjudicielle, portant sur l'interprétation de l'article 12 du règlement n° 3 du Conseil CEE sur la sécurité sociale des travailleurs migrants, présentée à la Cour de justice CE, conformément à l'article 177 du traité instituant la CEE, par le président par intérim du Centrale Raad van Beroep à Utrecht, tribunal de droit social néerlandais, en vertu d'une ordonnance prise par ce tribunal le 16 octobre 1963 dans l'affaire en instance devant lui.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly