Arrêt de la Cour : affaire 27/63 (CJUE-118)

Arrêt de la Cour : affaire 27/63

Document date: 19 March 1964

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-118

Original Reference Code

C5-01-118

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Goffredo Raponi / Commission CEE

Objet : Demande en annulation de la décision du 13 février 1963 par laquelle la Commission CEE a nommé M. Daniel Strasser en qualité de directeur des Affaires intérieures auprès de la direction générale de l'Administration.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)