Arrêt de la Cour : affaires 19/62, 20/62, 21/62, 22/62
Arrêt de la Cour : affaires 19/62, 20/62, 21/62, 22/62
Document date: 14 December 1962
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes, Stichting voor Nederlandse Zelfstandige Handel en Industrie, Syndicat de la boucherie en gros de Paris, Zentralverband des Deutschen Getreide-, Futterund Düngemittelhandels e.V. / Conseil CEE
Objet: Recours en annulation dirigés contre l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement n° 26 dudit Conseil.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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