Parties : Société Fives Lille Cail, Société Union sidérurgique du nord de la France "Usinor", Société des forges et ateliers du Creusot, Société Marrel Frères / Haute Autorité de la CECA

Objet :
Affaire 19/60 : Annulation de la décision implicite de refus de la Haute Autorité de payer à la requérante, Société Fives Lille Cail, au titre de parité des frais de transport, la somme de NF 5.764,16 représentant la différence entre les frais de transport de la ferraille à l'usine réceptrice depuis, d'une part, la gare la plus proche du chantier de récupération, d'autre part, le port de mer d'importation le plus proche ; subsidiairement, la condamnation de la Haute Autorité à verser à ladite requérante la somme de NF .764,16 à titre de dommages-intérêts.
Affaire 21/60 : Annulation de la décision implicite de refus de la Haute Autorité de payer à la requérante, Société Usinor, la somme de NF 14.912,71 au titre de parité des frais de transport de ferraille susdits; subsidiairement, la condamnation de la Haute Autorité à verser à ladite requérante la somme de NF 14.912,71 à titre de dommages et interêts.
Affaire 2/61 : Annulation de la décision exécutoire de la Haute Autorité du 14 décembre 1960 ordonnant à la requérante, Société des forges et ateliers du Creusot, de lui restituer un montant de NF 20.800, qui lui aurait été indûment versé dans le cadre du mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées; subsidiairement, la condamnation de la Haute Autorité à verser à ladite requérante la somme de NF 20.800 à titre de dommages et interêts.
Affaire 3/61 : Annulation de la décision exécutoire de la Haute Autorité du 14 décembre 1960 ordonnant à la requérante, Société Marrel Frères, de lui restituer un montant de NF 4.760; subsidiairement, la condamnation de la Haute Autorité à verser à ladite requérante la somme de NF 4.760 à titre de dommages et interêts.

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)