Arrêt de la Cour : affaires 42/59 et 49/59 TO
Document date: 12 July 1962Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Société Breedband N.V / Société des Aciéries du Temple, Haute Autorité de la CECA, Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken
N.V., Société Breda Siderurgica
Objet : Modification de l'arrêt rendu par la Cour de justice CE le 22 mars 1961 dans les affaires jointes 42/59 et 49/59.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly