Parties : Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (SNUPAT) / Haute Autorité de la CECA

Objet :
1) Affaire 42/59 : Recours en annulation dirigé contre la lettre de la division du Marché de la Haute Autorité du 7 août 1959 refusant de consentir au profit de la requérante le principe de dommages-intérêts demandés en raison de la prétendue faute de service commise par la Haute Autorité en accordant à certaines entreprises des 'dérogations' en matière de péréquation de la ferraille.

2) Affaire 49/59 : Recours dirigé contre la décision implicite de rejet prétendue résulter du silence gardé par la Haute Autorité sur les demandes formulées par la requérante et tendant au retrait de toutes les 'dérogations' accordées ou tolérées par la Haute Autorité en matière de péréquation de la ferraille, à la fixation du nouveau taux de taxe et à la communication de celui-ci à la requérante avec tous les éléments permettant à celle-ci d'effectuer un contrôle normal sur l'établissement de ces taxes.

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)