Arrêt de la Cour : affaires 9/60 et 12/60 (CJUE-70)

Arrêt de la Cour : affaires 9/60 et 12/60

Document date: 14 July 1961

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-70

Original Reference Code

C5-01-070

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société commerciale Antoine Vloeberghs / Haute Autorité de la CECA

Objet : Réparation pécuniaire à la charge de la Communauté d'un préjudice prétendument causé par une faute de service de la Haute Autorité.
Annulation de la décision de la Haute Autorité contenue dans la lettre adressée le 16 juin 1960 par son président à la requérante.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)