Arrêt de la Cour : affaires 22/60 et 23/60 (CJUE-75)

Arrêt de la Cour : affaires 22/60 et 23/60

Document date: 13 July 1961

Identity

Context

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-75

Original Reference Code

C5-01-075

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Raymond Elz / Haute autorité de la CECA

Objet : Annulation d'une décision implicite de refus opposée par la Haute Autorité à une lettre du requérant relative à sa situation administrative ;
Condamnation de la Haute Autorité à payer au requérant une indemnité différentielle au titre d'un interim.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)