Arrêt de la Cour : affaires 9/60 et 12/60 TO
Document date: 12 July 1962Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-71
Original Reference Code
C5-01-071
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Belgique / Société commerciale Antoine Vloeberghs et Haute Autorité de la CECA
Objet : Modification de l'arrêt rendu par la Cour de justice CE le 14 juillet 1961 dans les affaires jointes 9/60 et 12/60.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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