Arrêt de la Cour : affaires 17/61 et 20/61 (CJUE-90)

Arrêt de la Cour : affaires 17/61 et 20/61

Document date: 13 July 1962

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Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-90

Original Reference Code

C5-01-090

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Klöckner-Werke AG, Hoesch AG / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation de :
1/ La décision de la Haute Autorité du 14 juin 1961, notifiée à la requérante le 30 juin 1961 (affaire 17/61);
2/ La décision de la Haute Autorité du 5 juillet 1961, notifiée à la requérante le 25 juillet 1961 (affaire 20/61), portant refus d'exonération de la contribution de péréquation.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)