Arrêt de la Cour : affaires 2/63-10/63
Document date: 16 December 1963Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Società Industriale Acciaierie San Michele, Ferriere Rossi (FER. RO), Meroni & Co., Acciaierie Laminatoi Magliano Alpi (ALMA), Società Industriale Metallurgica di Napoli
(SIMET), Meroni & Co., Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM), Safim Siderurgica, Acciaierie e Ferriere Siciliane Bonelli / Haute autorité de la CECA
Objet : Annulation des décisions individuelles du 18 décembre 1962 et annulation des astreintes et une réduction du montant des amendes.
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)