Arrêt de la Cour : affaires 20/63-21/63 (CJUE-116)

Arrêt de la Cour : affaires 20/63-21/63

Document date: 19 March 1964

Identity

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Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-116

Original Reference Code

C5-01-116

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Jean Maudet / Commission CEE

Objet : Annulation de la décision de la Commission du 14 décembre 1962 titularisant M. Maudet dans le grade A 4 au lieu du grade A 3 (affaire 20/63) ;
Annulation de la décision du président de la Commission du 8 mars 1963 rejetant la réclamation de M. Maudet et refusant de le classer dans le grade A 3 (affaire 21/63).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)