Arrêt de la Cour : affaire 69/63 (CJUE-129)

Arrêt de la Cour : affaire 69/63

Document date: 09 June 1964

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-129

Original Reference Code

C5-01-129

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Anne-Marie Capitaine, épouse de M. Gérard Marcillat / Commission CEEA

Objet : Réformation des décisions portant suppression de l'indemnité de séparation, suite au mariage de la requérante, et la condamnation de la défenderesse à payer les arriérés depuis la date de la suppression.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)