Parties : Simone Van Nuffel, épouse Minot / Commission CECA

Objet : Notamment condamnation de la défenderesse en réparation du dommage subi par la requérante du fait qu'elle a été privée des avantages attachés à ses fonctions du 1er janvier 1959 au 31 août 1963 ;
réformation des décisions de non-intégration et de licenciement et de la procédure servant de support aux décisions, comme l'avis défavorable de la commission d'intégration ; Faire décider que la requérante sera intégrée dans le statut des fonctionnaires de la CEEA, à un grade au moins équivalent au grade A 7, échelon 3, avec effet au 17 juillet 1963.

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)