Arrêt de la Cour : affaire 111/63
Document date: 13 July 1965Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-153
Original Reference Code
C5-01-153
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Lemmerz-Werke GmbH / Haute Autorité de la CECA
Objet : Annulation de la décision de la Haute Autorité du 6 novembre 1963 sur les obligations financières de la requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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