Arrêt de la Cour : affaire 10/64
Document date: 24 February 1965Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : René Jullien / Commission CEE
Objet : Annulation de la décision implicite par laquelle la Commission a rejeté une demande du requérant en date du 4 décembre 1963, tendant à se voir attribuer par voie de classement la carrière A4/A5, à compter du 1er janvier 1962. Annulation de la décision de titularisation du 12 décembre 1962 en tant qu'elle l'a classé au grade B1, échelon 4. Paiement de dommages et intérêts à titre d'arriérés de traitement et de dommage moral.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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