Arrêt de la Cour : affaire 84/63
Document date: 25 June 1964Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-138
Original Reference Code
C5-01-138
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : J. A. G. Baron de Vos van Steenwijk / Commission CEEA
Objet : Annulation de la décision de non-intégration et de résiliation du contrat prise à l'égard du requérant, ainsi qu'allocation de dommages-intérêts.
Conditions of Access and Use
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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