Arrêt de la Cour : affaire 66/63 (CJUE-126)

Arrêt de la Cour : affaire 66/63

Document date: 15 July 1964

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-126

Original Reference Code

C5-01-126

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Pays-Bas / Haute autorité de la CECA

Objet : Annulation des décisions nos 5-63 et 6-63 du 20 mars 1963 relatives à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein des comptoirs de vente de charbons de la Ruhr "Geitling" et "Präsident".

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)