Arrêt de la Cour : affaire 1/63 (CJUE-107)

Arrêt de la Cour : affaire 1/63

Document date: 16 December 1963

Identity

Context

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-107

Original Reference Code

C5-01-107

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Macchiorlati Dalmas & Figli / Haute Autorité de la CECA

Objet : Annulation, révocation ou réformation de la décision individuelle du 14 novembre 1962 par laquelle la Haute Autorité exige de la requérante le versement d'un montant de 7.000.000 de lires au titre de majorations de retard sur les prélèvements perçus sur sa production d'acier des années 1953 à 1960 inclus.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)