Arrêt de la Cour : affaire 25/62 (CJUE-100)

Arrêt de la Cour : affaire 25/62

Document date: 15 July 1963

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-100

Original Reference Code

C5-01-100

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Entreprise Plaumann & Go., Hambourg / Commission de la CEE

Objet : Annulation de la décision de la Commission S III 03079 du 22 mai 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux "mandarines et clémentines, fraîches" importées des pays tiers, paiement d'une indemnité de 39.414,01 DM.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)