Arrêt de la Cour : affaires 55/63, 56/63, 57/63, 58/63, 59/63, 61/63, 62/63, 63/63
Arrêt de la Cour : affaires 55/63, 56/63, 57/63, 58/63, 59/63, 61/63, 62/63, 63/63
Document date: 09 June 1964
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Société "Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena", Société par actions "Acciaierie e Ferriere L. Bosio", Société par actions "Ferriere e Acciaierie Napoletane", Société "Siderurgica Sarda", Société par actions "Sideral", Société "ILFO", Société "ORI Martin", Société "Stefana Fratelli fu Girolamo" / Haute Autorité de la CECA
Objet : Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité 7-63 du 3 avril 1963 et des mesures d'application subséquentes, subsidiairement (sauf en ce qui concerne l'affaire 57/63) la constatation de l'existence d'un droit à dommages-intérêts, au sens de l'article 40 du traité, pour faute de service imputable aux agents de la Haute Autorité.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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