Conformément à la réglementation adoptée en 1983, 2003 et 2015, les institutions de l'Union européenne sont tenues de constituer leurs archives historiques et d'en assurer l'ouverture au public.
Dans ce cadre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé de déposer ses archives historiques aux Archives historiques de l'Union européenne et de les mettre ainsi à la disposition des chercheurs universitaires, des historiens et, plus généralement, des citoyens de l'Union. Les dispositions règlementaires régissant ce transfert ainsi que les modalités d'accès du public sont définies par la décision de la CJUE du 10 juin 2014.
Les archives historiques sont constituées des documents produits ou reçus par la CJUE dans le cadre de sa mission, étant entendu que ces documents doivent avoir été sélectionnés pour une conservation permanente et remonter à plus de trente ans. Compte tenu de ce délai réglementaire d'ouverture à la consultation publique, les archives actuellement transférées concernent la Cour de justice et non pas les deux autres juridictions de la CJUE. Dans ce cadre, la Cour a décidé l'ouverture des dossiers d'ordre juridictionnel et administratif au public.

*Règlement CEE - Euratom n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983, règlement CE - Euratom n° 1700/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 et règlement UE n° 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015. Source

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)