Arrêt de la Cour : affaire 101/63 (CJUE-146)

Arrêt de la Cour : affaire 101/63

Document date: 12 May 1964

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-146

Original Reference Code

C5-01-146

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Albert Wagner / Jean Fohrmann et Antoine Krier

Objet : Décision préjudicielle à l'effet de voir interpréter les traités et les textes déterminant la durée des sessions de l'Assemblée parlementaire européenne, pour résoudre la question de l'immunité parlementaire de MM. Fohrmann et Krier, à la date du 6 novembre 1962.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)