Arrêt de la Cour : affaire 78/63 (CJUE-134)

Arrêt de la Cour : affaire 78/63

Document date: 01 July 1964

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-134

Original Reference Code

C5-01-134

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Rémy Huber / Commission CEE

Objet : Annulation de la procédure d'intégration à laquelle le requérant a été soumis et de l'avis de la commission d'intégration qui lui a été communiqué le 18 juin 1963.
Annulation de la décision de résiliation de son contrat d'emploi. Réouverture de la procédure d'intégration. Allocation de dommages-intérêts.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)