Arrêt de la Cour : affaires 3/64 et 4/64
Document date: 08 July 1965Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Chambre syndicale de la sidérurgie française, etc. / Haute Autorité de la CECA
Objet : 1) Recours 3/64: Demande tendant à l'annulation de l'article 1 (2), de l'article 2 (art.7,8,9) de la décision n°19/63, ainsi qu'à celle des articles 1 (2) et (3), 2 (1) et (2) et 3 de la décision n°20/63.
2) Recours 4/64 : Demande tendant à l'annulation de l'article 1 (2) et de l'article 2 (art. 7,8,9) de la décision n° 19/63, ainsi qu'à celle de l'article 1 (2) et (3), de l'article 2 et de l'article 3 de la décision n°21/63.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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