Arrêt de la Cour : affaire 31/64 (CJUE-172)

Arrêt de la Cour : affaire 31/64

Document date: 11 March 1965

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-172

Original Reference Code

C5-01-172

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Caisse commune d'assurances "La prévoyance sociale" / W.H Bertholet

Objet : Demande de décision préjudicielle, tendant à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, formée sur la base de l'article 177 du traité CEE par le tribunal de première instance de Maastricht (Pays-Bas), dans le litige pendant devant lui.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)