Arrêt de la Cour : affaire 2/65 (CJUE-192)

Arrêt de la Cour : affaire 2/65

Document date: 30 June 1966

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-192

Original Reference Code

C5-01-192

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Ferriera Ernesto Preo & Figli / Haute autorité de la CECA

Objet : Annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité du 13 novembre 1964, relatives au paiement des contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)