Parties : Italie / Conseil CEE

Objet : 1°) Annulation des articles 1 et suivants du règlement n° 19-65 CEE du Conseil CEE, en date du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées ;
2°) Déclaration d'inapplicabilité (aux termes de
l'article 184 du traité CEE) de l'article 4, paragraphe
2, n° 2, a et b, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement
n° 17-62 du Conseil CEE, en date du 6 février
1962
3°) Déclaration d'inapplicabilité (aux termes de l'article 184 du traité CEE) du règlement n° 153-62 de la Commission CEE, en date du 21 décembre 1962.

Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)