Arrêt de la Cour : affaire 34/65

Document date: 15 December 1966

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-210
Original Reference Code
C5-01-210
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Dieter Mosthaf, fonctionnaire de la CEEA / Commission CEEA

Objet : Demande d'annulation de la décision adoptée par la Commission CEEA le 3 mars 1965 et rejetant la réclamation du requérant du 22 janvier 1965 relative à son reclassement.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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