Arrêt de la Cour : affaire 34/65
Document date: 15 December 1966Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-210
Original Reference Code
C5-01-210
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Dieter Mosthaf, fonctionnaire de la CEEA / Commission CEEA
Objet : Demande d'annulation de la décision adoptée par la Commission CEEA le 3 mars 1965 et rejetant la réclamation du requérant du 22 janvier 1965 relative à son reclassement.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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