Arrêt de la Cour : affaire 51/65
Document date: 28 April 1966Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-218
Original Reference Code
C5-01-218
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : ILFO Spa / Haute Autorité CECA
Objet : Annulation de deux décisions individuelles du 19 mai 1965 adressées à la requérante et fixant respectivement la quantité de ferrailles imposables et le montant de la contribution de péréquation.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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