Arrêt de la Cour : affaire 30/66
Document date: 30 November 1967Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Firma Kurt A. Becher (Brême) / Commission CE
Objet : Demande de dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE (en relation avec l'établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales).
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)