Arrêt de la Cour : affaire 17/67 (CJUE-253)

Arrêt de la Cour : affaire 17/67

Document date: 13 December 1967

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-253

Original Reference Code

C5-01-253

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Firma Max Neumann / Hauptzollamt Hof-Saale

Objet : Demande de décision préjudicielle par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) en Allemagne dans le litige pendant devant elle et tendant à faire statuer sur la validité et l'interprétation du règlement n° 22 adopté le 4 avril 1962 par le Conseil CEE, et sur la validité du règlement n° 135/62 adopté le 7 novembre 1962 par la Commission CEE et relatif au montant supplémentaire pour les importations de poules et poulets abattus en provenance de pays tiers.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)