Arrêt de la Cour : affaire 35/67
Document date: 11 July 1968Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : August Josef van Eick, ancien fonctionnaire de la Commission CEEA / Commission CE
Objet : a) Annulation
- de la procédure suivie devant le conseil de discipline,
- de l'avis du conseil de discipline du 23 juin 1967,
- de la décision prise par la Commission dans sa réunion du 4 juillet 1967 et prononçant la révocation du requérant ;
b) Paiement des arriérés et réparation du préjudice moral et materiel.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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